Quels sont les diagnostics obligatoires lors d’une vente immobilière

Si vous envisagez de vendre votre bien immobilier, sachez que vous avez l’obligation de réaliser un certain nombre de diagnostics. Ces diagnostics concernent la présence éventuelle de substances ou d’organismes considérés comme nocifs : amiante, plomb, termites, performance énergétique, risques naturels, risques technologiques, … chacun de ces examens obéit à un ensemble de règles. Pour le futur acquéreur, vous devrez constituer un dossier technique (article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation) regroupant les résultats de ces diagnostics. Explications.

Le DDT : Dossier de Diagnostic Technique

Un diagnostic immobilier est réalisé dans le but de protéger le repreneur ou le locataire. Le dossier leur fournit une information complète et impartiale quant à la présence de matériaux potentiellement à risque. Les diagnostics obligatoires font l’objet d’un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Celui-ci accompagne la promesse de vente, l’acte de vente, ainsi que le bail s’il s’agit d’un local à usage professionnel. Ces diagnostics sont au nombre de 9. Leur nombre varie selon qu’il s’agisse de la vente d’une maison individuelle ou d’un logement en copropriété. Un professionnel accrédité a l’obligation de vous rappeler vos obligations, que ce soit sur leur site internet ou sur tout autre support de communication : - Loi Carrez : obligatoire pour un bien en copropriété - Diagnostic termite : obligatoire dans les zones géographiques contaminées - Diagnostic amiante : obligatoire un bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. - Diagnostic plomb : obligatoire pour un bien dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949 - Diagnostic ERP : obligatoire pour un bien construit dans une zone concernée par un plan de prévention de risques naturels / technologiques / sismiques - Diagnostic de performance énergétique : obligatoire - Diagnostic gaz : Obligatoire pour un bien dont l’installation de gaz est âgée de plus de 15 ans - Diagnostic électricité : Obligatoire pour un bien dont l’installation électrique est âgée de plus de 15 ans - Diagnostic assainissement : Obligatoire pour un bien possédant un système d’assainissement individuel

Diagnostics obligatoires : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Un diagnostic immobilier obligatoire ne doit être confié qu’à un professionnel agréé et correctement assuré. Le Ministère du Logement met d’ailleurs à disposition un annuaire des Professionnels accrédités sur son site web. Quelques remarques d’importance au moment de faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier : - Le nombre des diagnostiqueurs présents au sein de la Fédération professionnelle du diagnostic immobilier, n’a cessé d’augmenter, alors que la réglementation n’a pas beaucoup évolué, ce qui signifie que vous n’êtes pas à l’abri de mauvaises surprises, - Vérifiez que votre professionnel est agréé pour chacun des diagnostics obligatoires. L’agrément est en principe valable pour cinq années, renouvelée auprès d’un organisme tel que le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) - Vérifiez la police d’assurance de votre professionnel du diagnostic, avec au minimum des garanties de type RC (Responsabilité Civile). La RC est importante dans la mesure où toute erreur de diagnostic lui est imputable

Diagnostic immobilier obligatoire : à quel coût ?

Le coût facturé pour chaque type de diagnostic n’étant pas réglementé, des écarts de prix peuvent exister d’un professionnel à l’autre. Charge à vous de demander plusieurs devis pour trouver l’offre la plus compétitive. Néanmoins, des grilles de tarif sont établies par ViaDiagnostic et le Répertoire National des Diagnostiqueurs Approuvés, sur une base annuelle auprès d’un panel de professionnels. Les facteurs d’augmentation des tarifs sont : revenu moyen d’un foyer dans la localité, concentration de professionnels dans la région, de l’état du marché immobilier ... De manière inattendue, les prix les plus bas sont constatés en … Ile-de-France, et les prix les plus élevés sont pratiqués dans les agglomérations où le marché immobilier est le plus passif.